J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes

NOR : SOCT0510146V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Les dispositions du présent accord-cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie concernent les entreprises de métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités suivantes :

- hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à 55.1 D) ;

- restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A) ;

- cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A) ;

- restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A) ;

- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A) ;

- restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C) ;

- traiteurs-organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D) ;

- cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs (NAF 55.4 A et 55.4 B) ;

- discothèques (NAF 55.4 C) ;

- centres de bowlings (NAF 92.6 A) ;

- voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E) ;

- villages de vacances (secteur marchand) (NAF 55.2 E) ;

- établissements de thalassothérapie (93.0 K) ;

- hébergement hôtellerie de personnes âgées (NAF 85.3 D).

Signataires :

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;

Groupement national des chaînes hôtelières (GNC-SNC/ASMOTEC) ;

Syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;

Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;

Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;

Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;

Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

Fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;

Syndicat national de la thalassothérapie (SNT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.